J.O. 77 du 31 mars 2006
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Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
NOR : ECOT0614540D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6 ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 23 janvier et 20 février 2006,
Décrète :
Article 1
L'article D. 312-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « ou postale » sont supprimés ;
b) Aux 4° et 7°, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
c) Au 9°, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
d) Le 11° de l'article D. 312-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; ».Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour les établissements de crédit qui ne sont pas, à cette date, en mesure d'émettre des cartes de paiement dont chaque utilisation est autorisée, les dispositions du d de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
A compter du 1er juillet 2006, si une personne titulaire d'une carte de retrait émise, en application des articles D. 312-5 et D. 312-6, par un établissement mentionné au précédent alinéa en fait la demande, l'établissement remplace la carte de retrait par une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin